Mentions

légales

Identification

  • Raison sociale : Varap Scop
  • Adresse du siège social : 4, rue Lafayette 3800 Grenoble
  • Numéro de téléphone : 06 31 86 67 82
  • Adresse de courrier électronique : myriam.lucas-veyrunes@varap.fr
  • Forme juridique de la société : Sarl Scop
  • Montant du capital social : capital variable
  • Nom du directeur de la publication et responsable de la rédaction : Bruno Crozat
  • Nom, dénomination ou raison sociale et adresse et numéro de téléphone de l
  • Hébergeur du site : LWS – 2 rue jules ferry 88190 Golbey – RCS Épinal 851 993 683

Activité

  • RCS : B 392 734 976
  • DOF : 84380637438
  • Siret : 39273497600039
  • NAF 8559 A
  • Numéro individuel d’identification fiscale

Conditions générales de ventes

  • Conditions générales de vente (CGV) incluant le prix TTC en euros, les frais et date de livraison, les modalités de paiement, le service après vente, le droit de rétractation, la durée de l’offre, le coût de la communication à distance

I – DÉSIGNATION

VARAP SCOP est un organisme de formation professionnelle spécialisé dans les secteurs du social, du médico-social et de l’économie sociale et solidaire. Son siège social est fixé au 4 rue Lafayette à Grenoble 38000. VARAP conçoit, élabore et dispense des formations interentreprises et intra-entreprises, à Grenoble et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat. Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

  • Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de VARAP.

  • Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.

  •  Formations interentreprises : les formations inscrites au catalogue de VARAP et qui regroupent des stagiaires issues de différentes structures.

  •  Formations intra-entreprises : les formations conçues sur mesure par VARAP pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients.

  • CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.

  • OPCO : les opérateurs de compétences agréés chargés de financer la formation professionnelle en alternance, favoriser la transition professionnelle des salariés et accompagner les petites entreprises et leurs salariés vers la formation.

II – OBJET

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par VARAP SCOP pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.

III – CONDITIONS FINANCIÈRES, RÈGLEMENTS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Toute formation fera préalablement l’objet d’une proposition commerciale et financière par VARAP SCOP. Les prix des formations sont indiqués en euros, exonérés de TVA (art. 261-4-4° 6e alinéa, décret 94.764 30 août 1994). Sauf disposition contraire dans la proposition de VARAP SCOP, un acompte minimum de 30% du coût total de la formation sera versé par le client à la signature de la formation. Le paiement du solde sera effectué à réception de facture, suivant les modalités définies dans la convention de formation professionnelle. En cas de parcours long, des facturations intermédiaires peuvent être engagées.

Tout retard de paiement, quelle qu’en soit la cause, de plein droit, sans aucune formalité, fait courir sur le montant des sommes non payées, un intérêt égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points (LOI n° 2008-776 de modernisation de l’économie).

En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire du devis que le Client retourne dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » à VARAP SCOP.

En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par VARAP SCOP au Client. Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas à VARAP au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, VARAP SCOP se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du Stagiaire ou de facturer la totalité des frais de formation au Client.

Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

IV – DÉDIT ET REMPLACEMENT D’UN PARTICIPANT

En cas de dédit signifié par le Client à VARAP SCOP au moins 7 jours avant le démarrage de la formation, VARAP SCOP offre au Client la possibilité :

– de repousser l’inscription du Stagiaire à une formation ultérieure, dûment programmée au catalogue de VARAP SCOP, et après accord éventuel de l’OPCO,

– de remplacer le Stagiaire empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation, sous réserve de l’accord éventuel de l’OPCO. Cette dernière possibilité ne peut s’appliquer aux personnes intermittentes du spectacle.

V – ANNULATION, ABSENCE OU INTERRUPTION D’UNE FORMATION

Tout module commencé est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par VARAP SCOP. En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation de VARAP distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le Stagiaire et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation. Il est rappelé que les sommes dues par le Client à ce titre ne peuvent être imputées par le Client sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCO.

Dans cette hypothèse, le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à VARAP SCOP. D’autre part, en cas d’annulation de la formation par le Client, VARAP SCOP se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit :

– si l’annulation intervient plus de 15 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation

– si l’annulation intervient entre 15 jours et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix de la formation

– si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix de la formation

VI – HORAIRES ET ACCUEIL

Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la formation et la convocation, la durée quotidienne des formations est fixée à sept heures.

Pour toutes les formations les lieux, adresse et horaires sont indiqués sur la convocation. Les formations se déroulent de 9 h 30 à 13 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 30 avec une pause en milieu de chaque demi-journée.

VII – EFFECTIF ET AJOURNEMENT

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.

Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les devis dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés à VARAP SCOP ont valeur contractuelle. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. VARAP SCOP peut alors proposer au Stagiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente.

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, VARAP SCOP se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce sans indemnités.

VIII – DEVIS ET ATTESTATION

Pour chaque action de formation, un devis est adressé en deux exemplaires par VARAP SCOP au Client. Un exemplaire dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » doit être retourné à VARAP par tout moyen à la convenance du Client : courrier postal, télécopie, mail.

Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre VARAP SCOP, l’OPCO ou le Client.

À l’issue de la formation, VARAP SCOP remet une attestation de formation au Stagiaire. Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCO, VARAP SCOP lui fait parvenir un exemplaire de cette attestation accompagné de la facture.

Une attestation de présence pour chaque Stagiaire peut être fournie au Client, à sa demande.

IX – OBLIGATIONS ET FORCE MAJEURE

Dans le cadre de ses prestations de formation, VARAP SCOP est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires.

VARAP SCOP ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à VARAP SCOP, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de VARAP SCOP.

X – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROIT D’AUTEUR

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par VARAP SCOP pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des oeuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur.

À ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de VARAP SCOP. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.

XI – DESCRIPTIF ET PROGRAMME DES FORMATIONS

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

XII – CONFIDENTIALITÉ ET COMMUNICATION

VARAP SCOP, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par VARAP SCOP au Client.

VARAP SCOP s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires.

Cependant, le Client accepte d’être cité par VARAP SCOP comme client de ses formations. À cet effet, le Client autorise VARAP SCOP à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

XIII – PROTECTION ET ACCÈS AUX INFORMATIONS À CARACTÈRE PERSONNEL

Le Client s’engage à informer chaque Stagiaire que :

– des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de VARAP SCOP.

– conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant.

En particulier, VARAP SCOP conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation. Enfin, VARAP SCOP s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui y aurait été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations, sauf autorisation du client.

XIV – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et VARAP SCOP à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. À défaut, d’une solution amiable préalable, la juridiction compétente est du ressort du Tribunal de Grenoble.

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